C’est le moment de vendre !

Le plan de relance du logement d’août 2014 propose une mesure fiscale favorable dans le but d’encourager les particuliers à vendre des terrains constructibles. La finalité est de libérer du foncier pour relancer l’activité immobilière en baisse depuis quelques années maintenant.

Pourquoi c’est le moment de vendre votre bien immobilier :

Afin de lutter contre la rétention foncière, les terrains bénéficient de la grille d’abattement applicable jusqu’à présent aux seuls immeubles bâtis. En outre, ils bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30 % dès lors que la promesse de vente a été signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Abattement pour durée de détention

 Taxation au titre de l’Impôt sur le revenu :

  • De l’année d’achat du terrain à la 5ème année de détention = taxation de la plus-value à hauteur de 19% d’IR
  • Entre la 6ème année et la  21ème  de détention = départ du taux d’abattement. Soit 6%/an. Le taux est additionnel (+ 6 % d’abattement chaque année).
  • Entre la 21ème et la 22ème année de détention le taux d’abattement = 4%/an. Taux additionnel (+ 4 % d’abattement chaque année).
  • Après 22 ans de détention l’exonération est totale. Soit 100 % taux d’abattement.

L’exonération totale des plus-values immobilières de l’impôt sur le revenu est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans, contre 30 ans précédemment. Taux d’abattement IR

 Taxation au titre des Prélèvement Sociaux (CSG-RDS) :

  • De l’année d’achat du terrain à la 5 année de détention = taxation de la plus-value à hauteur de 15.5 % de PS (prélèvements sociaux).
  • Entre la 6ème année et 21 ans de détention = départ du taux d’abattement. Soit 6,5%/an. Le taux est additionnel (+ 6.5 % d’abattement chaque année).
  • Entre la 21ème et la 22ème année de détention le taux d’abattement = 6 %. Il s’ajoute aux taux précédents.
  • Entre la 22ème et la 30ème année de détention le taux d’abattement = 9%/an. Taux additionnel (+ 9 % d’abattement chaque année).
  • Après 30 ans = exonération totale. Soit 100 % taux d’abattement.

L’exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux est ainsi obtenue à l’issu d’un délai de détention de 30 ans. Taux d’abattement pour les PS

Nouveau ! Un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values pour les ventes de terrains à bâtir intervenant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

Pour les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir, intervenant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable sur la plus-value après abattement pour durée de détention, et ce que le contribuable soit ou non domicilié fiscalement en France.

Cet abattement exceptionnel de 30 % s’applique après prise en compte de l’abattement pour durée de détention et tant pour le calcul de l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Conditions :

  • Précédées d’une promesse de vente conclue entre 01/09/2014 & 31/12/2015
  • Cession effective le 31/12/ + 2 ans

Très concrètement, si la promesse de vente a été signée le 31 décembre 2015, la cession doit être effective au plus tard le 31 décembre 2017.